Conséquences d'une sommation interpellative

Sujet vu 3140 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 21:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


agnestanislas, Manche, Posté le 28/04/2009 à 21:35
1 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour, j'ai reçu ce jour une sommation interpellative émanant des membres de la famille de mon compagnon décédé en juin 2008. Ils souhaitaient savoir qui occupe la maison de leur frère et qui exploite leurs terres. Ayant un enfant mineur, j'ai opté pour le statut d'administratrice légale des biens de celui ci et en vertu d'une jurisprudence de l'article L411-34du code rural mon fils a hérité du bail de son père. Quelles sont les conséquences d'une telle sommation?
Merci à l'avance de vos réponses.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 02/05/2009 à 16:45
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

La sommation interpellative a été faite par un Huissier de Justice afin qu'il obtienne une réponse officielle. La réponse servira comme moyen de preuve devant un Tribunal s'il est éventuellement saisi.

Très cordialement.

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Paula


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