Conséquences fin pacs sur les biens achetés en cours de pacs

Sujet vu 342 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/12 à 15:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


soph95, Val-d'Oise, Posté le 31/07/2012 à 15:29
1 message(s), Inscription le 31/07/2012
Bonjour,

je me pose la question de savoir si je peux prétendre à la moitié d'un véhicule acheté au nom propre de mon futur ex partenaire de pacs, achat fait durant le pacs ?

merci par avance de vos réponses.

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amatjuris, Posté le 31/07/2012 à 23:05
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout dépend de votre régime de pacs, en principe c'est le régime de séparation de biens sauf si dans la convention vous avez choisi l'indivision.
si vous êtes dans le premier cas et que la facture (et non la carte grise) du véhicule est au nom de votre futur ex partenaire, le véhicule lui appartient.
cdt


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