Conséquence de contestation de paternité

Sujet vu 623 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 12:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/07/2011 à 12:07
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,
J'avais exposé mon problème dans mes vieux posts, concernant une procédure en contestation de paternité que je souhaite entamer.

Je voudrais contester la paternité d'un homme qui a reconnu mon enfant, mais je voudrais savoir les conséquences que peuvent avoir la mère de l'enfant si ma paternité est reconnue.

Sachant qu'elle vient d'avoir un récépissé de 3 mois du faite de cette reconnaissance puisque Mr est Français. Ils veulent se marier, vu qu'elle n'est plus en situation irrégulière.

1 °) Je voudrais savoir au cas où la préfecture est au courant de l'affaire (ma procédure de contestation ), pourrait-elle refusé le renouvellement du récépissé même s'ils sont mariés ?

2 °) S'ils se marient entre temps et par la suite, la justice reconnait ma paternité, leur mariage peut-il être annulé ?

3°) La préfecture peut-elle saisir le procureur de la république pour enquêter ?

Voici mes principales interrogations et merci de vos réponses.
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 12:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
1 °) Je voudrais savoir au cas où la préfecture est au courant de l'affaire (ma procédure de contestation ), pourrait-elle refusé le renouvellement du récépissé même s'ils sont mariés ?
oui

Citation :
2 °) S'ils se marient entre temps et par la suite, la justice reconnait ma paternité, leur mariage peut-il être annulé ?
aucun rapport entre le mariage et la filiation

Citation :
3°) La préfecture peut-elle saisir le procureur de la république pour enquêter ?
oui, si elle soupçonne un délit

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/07/2011 à 12:43
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour Mimi493
Je te remercie pour ta réponse, à ma seconde question, tu as fait savoir qu'il n'y a aucun rapport entre filiation et mariage OK. Donc si je comprends bien, même si la préfecture découvre effectivement qu'il avait un délit du faite de la reconnaissance de l'enfant, cela ne l'exposerait pas en danger du faite qu'elle est mariée ?
Merci de ton retour.
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 13:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ah non, le mariage ne donne pas forcément droit à rester sur le territoire français. Le conjoint de Français peut être contraint à retourner dans son pays pour obtenir un visa long séjour.
De plus, la célébration du mariage peut être refusée (elle a commencé par faire faire une reconnaissance dans le but d'avoir des papiers, puis comme ça ne marche pas, elle se marie pour les papiers)

samsy35, Ille-et-Vilaine, Posté le 01/07/2011 à 14:21
41 message(s), Inscription le 23/03/2010
Merci encore pour tes réponses...
cordialement


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