Ma conseillére banquaire , veut me mettre en interdit banquaire

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Bonjour,

je souhaiterai avoir des renseignements consernant mes droits banquaires .

Nous sommes en situation précaire ( nous sommes sans activité professionnelle ) , 3 enfants .

Nous avons un compte chéque , nous avons le droit à un découvert de 100 euros par mois , il s'avére que celui-ci est souvant dépassé , mais à chaque fois il est recouvert . Ma conseillére banquaire estime que c'est trop , elle veut que je lui redonne mon chéquier ainsi que ma carte banquaire , si je ne lui fourni pas les modes de paiement , je serai en interdit banquaire .
Si je voudrais effectuer un retrait , je devrais passer au guichet .

Vu, notre situation , le chéquier est notre seul moyen de pouvoir effectuer nos courses ainsi que divers paiement différés ( loyer , gaz , edf ect...) .
En sachant que le compte est recouvert à chaque fois .

Je souhaiterai savoir si ma conseillére est dans le droit de me suspendre tous modes de paiement et de me mettre en interdit banquaire . Dernière modification : 22/01/2010

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Bonjour,

Une banque peut effectivement vous demander des restituer les moyens de paiement mis à votre disposition en cas de découvert non-autorisé (ce qui est le cas pour vous puisque vous indiquez que votre découvert autorisé de 100€ est régulièrement dépassé).

Si vous refusez de rendre les moyens de paiement mis à votre disposition (chéquier & carte bancaire) la banque peut cloturer votre compte et alerter la Banque de France pour que vous soyez interdit bancaire.
Je vous conseille d'éviter cette situation à tout prix.

Garder à l'esprit que vous avez effectivement des droits, mais en contrepartie vous avez également des devoirs, dont notamment celui de ne pas utiliser les moyens de paiement mis à votre disposition au delà des limites autorisées.

C'est exactement comme pour le permis de conduire: il vous donne le droit de conduire mais si vous ne respectez pas les règles du code de la route vous allez vous retrouver pieton très vite ...

Salutations,

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merci beaucoup pour votre réponse ,

Maintenant , si je m'engage à ne pas utiliser mes modes de paiement sans dépasser mon découvert , est ce que je peux les garder , et en cas de probléme , je contacte ma conseillére afin de trouver une solution .

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Marion2 Modérateur

Bonsoir,

Je ne pense pas que vous obtiendrez ce que vous demandez.

CDT

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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Je tiens vous remerciez pour tous ses renseignements , merci beaucoup pour votre aide

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Bonsoir,

La délivrance de chéquiers, C.B. à la demande des clients, n'est ni une obligation ni un droit bancaire pour les banques.
Article L. 131-71 du Code Monétaire et Financier.
Vous êtes donc tenue de lui restituer si elle vous le demande et l'exige.

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Cordialement.