Ma conseillére banquaire , veut me mettre en interdit banquaire

Sujet vu 878 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 11:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


marine, Oise, Posté le 22/01/2010 à 11:09
5 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,

je souhaiterai avoir des renseignements consernant mes droits banquaires .

Nous sommes en situation précaire ( nous sommes sans activité professionnelle ) , 3 enfants .

Nous avons un compte chéque , nous avons le droit à un découvert de 100 euros par mois , il s'avére que celui-ci est souvant dépassé , mais à chaque fois il est recouvert . Ma conseillére banquaire estime que c'est trop , elle veut que je lui redonne mon chéquier ainsi que ma carte banquaire , si je ne lui fourni pas les modes de paiement , je serai en interdit banquaire .
Si je voudrais effectuer un retrait , je devrais passer au guichet .

Vu, notre situation , le chéquier est notre seul moyen de pouvoir effectuer nos courses ainsi que divers paiement différés ( loyer , gaz , edf ect...) .
En sachant que le compte est recouvert à chaque fois .

Je souhaiterai savoir si ma conseillére est dans le droit de me suspendre tous modes de paiement et de me mettre en interdit banquaire .

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 22/01/2010 à 14:41
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Une banque peut effectivement vous demander des restituer les moyens de paiement mis à votre disposition en cas de découvert non-autorisé (ce qui est le cas pour vous puisque vous indiquez que votre découvert autorisé de 100€ est régulièrement dépassé).

Si vous refusez de rendre les moyens de paiement mis à votre disposition (chéquier & carte bancaire) la banque peut cloturer votre compte et alerter la Banque de France pour que vous soyez interdit bancaire.
Je vous conseille d'éviter cette situation à tout prix.

Garder à l'esprit que vous avez effectivement des droits, mais en contrepartie vous avez également des devoirs, dont notamment celui de ne pas utiliser les moyens de paiement mis à votre disposition au delà des limites autorisées.

C'est exactement comme pour le permis de conduire: il vous donne le droit de conduire mais si vous ne respectez pas les règles du code de la route vous allez vous retrouver pieton très vite ...

Salutations,

marine, Oise, Posté le 22/01/2010 à 17:58
5 message(s), Inscription le 22/01/2010
merci beaucoup pour votre réponse ,

Maintenant , si je m'engage à ne pas utiliser mes modes de paiement sans dépasser mon découvert , est ce que je peux les garder , et en cas de probléme , je contacte ma conseillére afin de trouver une solution .

Marion2, Posté le 22/01/2010 à 19:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Je ne pense pas que vous obtiendrez ce que vous demandez.

CDT

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

marine, Oise, Posté le 22/01/2010 à 20:17
5 message(s), Inscription le 22/01/2010
Je tiens vous remerciez pour tous ses renseignements , merci beaucoup pour votre aide

Patricia, Posté le 22/01/2010 à 20:19
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

La délivrance de chéquiers, C.B. à la demande des clients, n'est ni une obligation ni un droit bancaire pour les banques.
Article L. 131-71 du Code Monétaire et Financier.
Vous êtes donc tenue de lui restituer si elle vous le demande et l'exige.

__________________________
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]