Conges pour mariage de mon demi frere et ma demi soeur refusés

Sujet vu 1645 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 14:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cidou, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/06/2011 à 14:34
2 message(s), Inscription le 29/06/2011
Bonjour,

je suis fonctionnaire titulaire a plein temps dans une commune.

mon demi frere ( mere en commun) et ma demi soeur ( pere en commun) se marient prochainement.
en contactant ma drh, j'ai eu un agent me dissant que je pourrais poser 3 jours de conges comme noté lors d un mariage d un frere ou d une soeur.
seulement, mon superieur m'a refusé les conges car il n'est pas noté "demi frere et demi soeur". rien n'est specifié a ce sujet.
est ce que les demi frere et demi soeur peuven etre considéré comme frere et soeur dans ce cas ? si oui j'aiemerai le texte de loi afin de pouvoir le soumettre et ainsi obtenir mes conges.

dans l'attente d une reponse de votre part.

cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/06/2011 à 18:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La notion de "demi" n'existe pas dans la loi, c'est votre frère, c'est votre soeur au regard de la loi, donc il n'a pas le droit de vous refuser ce congé si vous y avez droit

cidou, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 09:07
2 message(s), Inscription le 29/06/2011
avez vous un texte de loi qui puisse le justifier?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2011 à 13:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, parce qu'aucune loi ne définit les demi-frères ou soeurs !!! On ne peut produire des preuves, le plus souvent, de quelque chose qui n'existe pas.

C'est au contraire votre DRH qui doit justifier, par un texte réglementaire ce qu'il affirme (quelle idée aussi de parler de demi-frère, c'est votre faute aussi)


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