Conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle

Sujet vu 1022 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 13:06
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


maryline35, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/12/2010 à 13:06
5 message(s), Inscription le 05/12/2010
Bonjour,
Mon fils agé de 13 ans doit passer devant le juge pour enfants courant 2011 pour vol de vélo. Depuis septembre 2010 il vit chez son papa, c'est un accord à l'amiable. Je souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle pour cette affaire, j'aimerai savoir si cette aide va m'être accordée tout en sachant que mon fils vit temporairement chez son papa et qu'à l'époque des faits il vivait avec moi. Par rapport au bareme des ressources je peux en bénéficier. Je vous remercie de votre réponse.

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amatjuris, Posté le 05/12/2010 à 17:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'obtention de l'aide juridictionnelle totale ou partielle est soumise à des conditions de ressources mensuelles et en fonction du nombre de personnes à charge.
exemple: plafond de 915 € pour l'a.j. totale majoré de 165 € pour 2 personnes à charge.
les prestations sociales ou familiales n'entrent pas dans le calcul de ce plafond par contre les pensions alimentaires y sont comptées.
cdt

Marion2, Posté le 05/12/2010 à 17:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut savoir que l'enfant est toujours et obligatoirement accompagné d'un avocat.Il a le choix de son avocat et peut demander un avocat spécialisé dans la défense des enfants.

Lorsqu'il ne connait pas de nom d'avocat, il demande au bâtonnier de l'Ordre des avocats d'en désigner un.L'enfant a droit à un avocat gratuit pour lui et qui sera payé soit par une protection juridique si les parents en ont une, soit au titre de l'aide juridictionnelle, c'est à dire par l'Etat.Les parents sont toujours convoqués et doivent être présents. Ils sont civilement responsables.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

maryline35, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/12/2010 à 18:34
5 message(s), Inscription le 05/12/2010
Merci de vos réponses. Concrètement je n'ai pas de protection juridique et supposons que je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle...les honoraires de l'avocat sont à la charge de qui ?

amatjuris, Posté le 05/12/2010 à 18:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
si vous n'avez pas droit à l'a.j. ce sera à vous et/ou son père de payer les frais d'avocat ainsi que l'amende éventuelle et autres frais de procédure.

Marion2, Posté le 05/12/2010 à 19:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
L'enfant a droit à un avocat GRATUIT et qui sera payé soit par une protection juridique si les parents en ont une, soit au titre de l'aide juridictionnelle, c'est à dire par l'Etat.


Mais relisez correctement ce que j'ai écrit !

Si les parents n'ont pas de protection juridique, c'est l'état qui prend en charge les honoraires de l'avocat !!!
Il n'est pas question ici de revenus ! Il s'agit d'un enfant de 13 ans !! Pas d'un adulte !

C'est pour cette raison qu'il faut demander au Bâtonnier de désigner un avocat pour l'enfant lors de ce procès et non de remplir un imprimé de demande d'Aide Juridictionnelle.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

maryline35, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/12/2010 à 19:36
5 message(s), Inscription le 05/12/2010
Merci beaucoup, je revois tout çà dès demain.

maryline35, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/12/2010 à 16:50
5 message(s), Inscription le 05/12/2010
Bonjour,

Je me suis rendue à l'Ordre des avocats, j'y ai rencontré le secrétaire du Batonnier, celui-ci m'a donné 2 solutions :
1) Soit nous choisissons nous mêmes un avocat, dans ce cas on fait une demande d'aide juridictionnelle.
2) Soit il en désigne un d'office et dans ce cas pas de demande d'aide juridictionnelle à faire, pas de frais d'avocat à notre charge.
Il m'a dit que la plupart des parents optaient pour la deuxième solution, mais que le juge estimait dans ce cas que les parents ne se rendaient pas responsable des actes de leur enfant, je lui ai posé une question à savoir: est ce que cela peut avoir une incidence sur le jugement ? Il ne m'a pas répondu.
Qu'en pensez-vous ?

Marion2, Posté le 10/12/2010 à 17:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour maryline,

Est-ce le premier délit de votre fils ?

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B. PASCAL

maryline35, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/12/2010 à 17:52
5 message(s), Inscription le 05/12/2010
Il a eu un rappel à la loi par OPJ en 2008 pour une bagarre à la sortie de l'école


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