Conditions pour une donation à l'un de ses enfants

Sujet vu 1387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/10 à 22:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Sylviane, Bas-Rhin, Posté le 08/08/2010 à 22:11
2 message(s), Inscription le 02/08/2010
Bonjour,
Merci de bien vouloir répondre à mes questions concernant une donation de son vivant à l'un des ses enfants.Tout d'abord est-il possible de ne donner qu'à l'un de ses enfants sans compensation pour les autres en échange s'ils sont d'accord ? Est-il possible de donner un bien immobilier ? Quelles sont les conditions et la procédure à suivre pour une telle transaction ?

Merci encore et recevez, Madame,Mademoiselle ou Monsieur mes respectueuses salutations. Bonnie.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2010 à 06:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pouvez donner ce que vous voulez, sans l'accord des autres mais si la réserve des uns est touché, ils pourront, ensuite exiger compensation.

Pour pouvoir entamer la réserve d'un enfant, il faut faire un pacte successoral


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