Conditions pour l'aide juridique

Sujet vu 407 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 14:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


etoile, Morbihan, Posté le 19/09/2012 à 14:13
2 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
J'aimerais savoir quelles sont les conditions pour avoir le droit a une aide juridique, car je ne peux pas me permettre de prendre a avocat . Merci pour vos reponses .
cordialement .

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trichat, Posté le 19/09/2012 à 14:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous trouverez toute explication sur le site du gouvernement "Services Publics Vos droits" :

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml#N10086

La condition essentielle est une condition de ressources.

Cordialement.

etoile, Morbihan, Posté le 19/09/2012 à 14:30
2 message(s), Inscription le 19/09/2012
merci pour votre reponse


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