Condition attribution aide judiciaire

Sujet vu 738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/07 à 08:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nagy_old, Posté le 26/06/2007 à 08:48
2 message(s), Inscription le 26/06/2007
pourriez vous me dire quel est le bareme de plafond de revenus pour avoir droit a l'aide judiciaire

Poser une question Ajouter un message - répondre
uccen, Posté le 26/06/2007 à 08:53
13 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

L'aide judiciaire ou plus précisément l'aide juridictionnelle est attribuée esssentiellement en fonction de critères liés aux ressources, vous pouvez vous procurez auprès des tribunaux de grande instance une liste faisant apparaître les barèrmes et les taux d'aide juridictionnelle affectés. Par exemple une personne percevant comme ressources uniquement des prestations sociales se verra sans difficulté attribuer une aide juridictionnelle totale, notez que sont pris en compte l'ensemble des resources des personnes vivant au foyer.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]