Concubinage et foyer fiscal des parents

Sujet vu 1232 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 19:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tonythrash, Rhône, Posté le 20/09/2010 à 19:33
3 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,
Ma copine et moi sommes en couple depuis plus de 7 ans. Or, ayant respectivement 22 et 23 ans, nous n'habitons pas officiellement ensemble. En effet, le bail de mon loyer (où elle réside plus de la moitié de la semaine) est à mon nom, et j'assume le loyer pleinement.

Pour pouvoir bénéficier de son assurance auto en qualité de 2nd conducteur, j'ai me présenter en tant que son concubin, auquel cas l'assurance ne voulait m'assurer.

Ma question est la suivante. Est-il légalement possible d'être en concubinage, en sachant bien qu'elle est à la charge de ses parents, (foyer fiscal), et moi aussi à la charge de ma mère; puisque nous sommes tous deux agés de moins de 25 ans.

Merci de votre réponse,
Bien cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2010 à 20:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le concubinage n'a aucune réalité juridique. Mais vous avez attesté sur l'honneur que vous viviez avec votre amie. Si l'assurance s'aperçoit de votre mensonge
1) vous risquez une condamnation pénale
2) vous ne serez pas assuré si vous avez un accident (imaginez les conséquences financières, endetté à vie si vous avez un grave accident, blessant quelqu'un etc.)

tonythrash, Rhône, Posté le 20/09/2010 à 20:15
3 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,
Je n'ai rien attesté du tout.
C'est la conseillère de la compagnie d'assurance qui m'a ouvert les yeux sur la possibilité de prétendre au concubinage.
Dans la mesure où nous sommes engagés dans une relation "stable et continue " ce qui de fait définit le concubinage, et habitons ensemble (bien que je sois le seul à assumer financièremenent le loyer, et elle les courses)...

Ma question concerne précisément le fait qu'il soit possible d'être en concubinage, non PACSES, sous le foyer fiscal de nos parents respectifs.
Merci de votre précision.
Cdt,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2010 à 20:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous disiez que vous n'habitiez pas ensemble, or vous vous êtes déclarés en concubinage donc avez déclaré vivre ensemble pour l'assurance.

Vos parents vous déclarent en majeur rattaché au foyer fiscal. On peut le faire pour des enfants mariés avec leur conjoint et leurs enfants, du moment qu'ils ont moins de 25 ans. Mais il faut que l'enfant majeur soit à la charge des parents

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=1OXOXYMJJQYVDQFIEMQSFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_famille&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_1540&temNvlPopUp=true

tonythrash, Rhône, Posté le 20/09/2010 à 21:26
3 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonsoir,
Je ne sais pas si vous m'avez bien compris.
Au niveau du foyer fiscal , je sui déclaré en tant que majeur rattaché au foyer fiscal de mes parents. Ma copine en fait de même avec ses parents.
A aucun moment nous nous sommes déclarés comme concubins, si ce n'est aux yeux de l'assurance automobile, puisque cela était la seule condition permettant de bénéficier de son assurance automobile (en effet, rares sont celles qui assurent les tiers).

J'ai lu sur un forum qu'il était possible que deux jeunes ( de -25 ans) constituent un concubinage, dans la mesure où étant NON PACSES, ils figurent respectivement sur le foyer fiscal de leurs parents respectifs.

Prenant en compte le fait que nous sommes un couple stable (7 ans), dont presque 3 ans de vie commune (sans pour autant que les deux noms soient apparents sur le bail), pouvons-nous nous présenter comme un concubinage aux yeux de l'assurance?

Est ce que le fait de créer un compte bancaire commun, depuis lequel serait débité le loyer, et l'assurance auto pourrait constituer une preuve légale de concubinage?

Merci de votre aide,
Cdt,


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