Concession de logement par nécessite absolue de service

Sujet vu 512 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/11 à 19:27
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


teva22, Côtes-d'Armor, Posté le 14/02/2011 à 19:27
1 message(s), Inscription le 14/02/2011
Bonjour,

Je suis militaire de la Gendarmerie et je possède un logement de Type 5 dans le cadre de mon travail pour nécessité absolue de service.

Je suis pacsé depuis plus de trois ans et j'ai trois enfants: un garçon de 16 ans, un garçon de 7 ans et une fille de 5 ans. Nous vivons dans une vieille caserne domaniale.

La gendarmerie désire nous rapatrier dans une nouvelle caserne et nous nous voyons attribués un logement de type T4 au mieux.

Je souhaite avoir des renseignements sur sur les conditions d'attribution d'un logement avec des enfants de sexes différents et de différence d'âge importante.

Merci d'avance

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