Concernant la succession des dettes des parents

Sujet vu 674 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 12:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tommelin06, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2009 à 12:32
2 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour,Il se trouve que ma mére va se marié avec une personnes qui a contracté des dettes jusqu'a vouloir faire un dossier de surendettement. S'ils se marie est qu'ils ne rembourse pa leurs dettes, vais je devoir remboursements à leurs places. Ma question, est ce qu'il es possible me couvrir par une procedure ou autre. merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 27/03/2009 à 13:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les dettes contractées par un(e) futur(e) marié(e), n'engage pas l'autre époux une fois le mariage prononcé. Donc, seul votre futur beau-père reste le débiteur pour ses dettes personnelles contractées avant le mariage et ses dettes ne sauraient entrer dans la succession de votre mère.


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