Compte separé, et moi, sans ressources, a t il le droit?

Sujet vu 981 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/08 à 19:01
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cathy59, Posté le 05/09/2008 à 19:01
18 message(s), Inscription le 07/07/2008
bonjour

mon mari ,avec qui je vais divorcer, vient de me dire qu'il veut faire un compte separé du mien, et me verser un e certaine somme , juste pour la nourriture
je suis sans ressources, en a t il le droit? d'autant que je n'ai jamais abusé du budjet, et que lui (j'ai la preuve) depense sans compter avec sa maitresse(restaurants, hotels, courses, cadeaux)

je precise qu'il perçoit environ 2900 euros par mois

il me tient pas le fait que je n'ai pas de travail, malgré mes recherches, mais je me demande quels sont mes droits par rapport au financier

merci beaucoup

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ROSSI, Posté le 05/09/2008 à 19:30
16 message(s), Inscription le 29/08/2008
Avec seulement 2900€ par mois il ne va pas tarder à dépenser en comptant à deux fois.
(je gagne 1,4 fois plus et sans faire aucun excès de ce type, j’ai des fins de mois qui durent 3 semaines)
rossi

Marion2, Posté le 05/09/2008 à 22:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Avez-vous entrepris les démarches pour un divorce ?
Si non, saisissez immédiatement un avocat - Vous êtes sans ressource - vous avez droit à une aide juridictionnelle totale. Demandez un référé et enclenchez une procédure de divorce pour faute.
Vous allez au greffe du tribunal de grande instance et vous retirez un dossier de demande d'aide juridictionnelle et on vous remettra une liste d'avocats.
Agissez très vite. Gardez bien les preuves des dépenses de votre mari.
Allez voir une Assistante Sociale en lui expliquant que vous avez engagé une procédure de divorce et que vous n'avez aucun revenu. Vous aurez droit à des aides.
Bon courage à vous et tenez nous au courant.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

superve, Posté le 05/09/2008 à 22:26
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir à tous.

Connaissez vous l'article 214 du code civil ??? assurément, c'est sans doute le plus célèbre :

Article 214
"Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."

et l'article 212 ???

"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Sur le principe de l'AJ, Laure a raison, mais le fait de demander le divorce ne changera rien dans un premier temps, quant au fait d'obtenir un divorce en référé...

Par contre une action pour forcer son mari à exécuter ses obligations, nées du mariage peut se faire en référé.

Concretement, Cathy, allez voir un avocat, il vous renseignera à la fois sur l'AJ et sur l'action à entreprendre contre votre mari...

ROSSI : s'il vous plaît donnez des réponses constructives, les gens qui posent des questions et qui se trouvent dans un état de détresse n'ont nul besoin de votre avis sur la façon dont ils se sont retrouvés dans cette situation. Merci

Bien cordialement.

Marion2, Posté le 05/09/2008 à 22:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir superve,
Je ne marlais pas de divorce en référé, mais un référé pour la non-conciliation. Je me suis peut-être mal exprimée, pardon

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

superve, Posté le 05/09/2008 à 22:28
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
ah et je n'ai pas répondu entièrement à la question, l'article suivant le fera pour moi.

Article 221 du code civil
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Bonne soirée.

cathy59, Posté le 06/09/2008 à 09:15
18 message(s), Inscription le 07/07/2008
bonjour a tous et merci pour vos reponses

il doit contribuer aux besoins du menage, c'est indeniable, mais il le fait, a sa façon, et donc, il pense etre dans son bon droit
cependant, le budjet est bcp trop juste compte tenu de ses ressources, et aussi compte tenu des nombreuses depenses quil fait pour une autre, alors que nous sommes toujours mariés( j'ai les preuves de ce que j'avance)

ma question etait de savoir surtout s'il en avait le droit?

bien sur, qu'il a le droit d'avoir un compte separé, mais en fait, de notre compte commun (moi, je ne possede pas de compte , seule), il veut faire un compte separé, cad, un compte au nom de monsieur, et un compte au nom de madame, sur lequel il me verserait une certaine somme chaque mois

mais cette somme ne me convient pas

si vous pouviez m'aiguiller sur ce souci, je vous en remercie, je compte aussi aller voir une assistance sociale pour des informations, ainsi qu'un conseiller juridique

bonne journée a tous
bon week end

superve, Posté le 06/09/2008 à 11:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

je ne vois pas quelle autre réponse vous apporter madame.

Si la somme qu'il vous verse ne vous convient pas, lancez une action contre lui, au titre du devoir de secours ou de la contribution aux charges du ménage.

Le juge décidera si oui ou non la somme est suffisante ou pas au regard de ses ressources.

Bien cordialement

cathy59, Posté le 06/09/2008 à 11:36
18 message(s), Inscription le 07/07/2008
je vous remercie pour le complement de reponse

ce forum est tres bien fait et contribue a aider les personnes en difficultés , merci

cordialement


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