Communauté universelle et divorce en cours

Sujet vu 578 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/12 à 13:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


redsensei, Val-de-Marne, Posté le 20/06/2012 à 13:20
2 message(s), Inscription le 19/03/2010
Bonjour,

Je suis actuellement sous le régime de la communauté universelle et en cours de divorce.
La première décision du juge dans mon affaire date de Décembre 2011 pour les effets temporaires dans l'attente du divorce définitif.

Aujourd'hui je dois faire évaluer mon patrimoine pour le partage chez un notaire.
Cela ne me pose aucun problème mais j'aimerais savoir à partir de quand je peut considérer que ce que je gagne est uniquement pour moi ?

Dois je partager mes biens jusqu'à la première décision ou bien jusqu'à quand ?

Si je crée une entreprise aujourd'hui et gagne de l'argent est ce que je dois partager hormis bien sur ce qui peut relever du devoir de secours, pension, ...

Merci par avance pour toute précision.

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