Communauté de vie pour acquisition de la nationalité

Sujet vu 802 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/09 à 08:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


belgianboy, Nord, Posté le 28/06/2009 à 08:47
3 message(s), Inscription le 28/06/2009
Bonjour,

J'habite Bruxelles, je suis belge et mon époux est bresilien. Celui-ci a introduit en fevrier 2009, une déclaration d'attribution de la nationalité belge (car marié à un belge) car il respecte les conditions (trois années de séjour autorisé sur le Royaume, vie commune de minimum 6 mois et "ininterrompu"). Le
problème, c'est que pour bénéficier, suite à l'achat d'un bien immobilier en 2007, d'un abbatement fiscal ( 12,5% de droit d'enregistrement sur un montant de 60.000 euros à ne pas payer à l'administration, si conditions suivantes sont respectées:

1/ L'achat doit être une première acquisition (comme ce n'était pas le cas vu que je suis déjà propriétaire, le notaire nous a conseillé de rédiger un contrat de séparation de bien et de mettre le nouveau bien acquis au nom de mon époux, pour qui, le nouveau bien acheté =maintenant première acquisition)
2/ Le nouveau propriétaire doit se domicilié à l'adresse du nouveau bien acquis
(comme la durée de cette domiciliation n'est pas précisée, le notaire nous conseilla d'y domicilier mon époux durant un an)
3/ De vivre en région bruxelloise durant les cinq années qui suivent l'acquisition (Mon époux s'est redomicilier, un an après, à mon adresse, toujours situé en région bruxelloise)

Le problème que je crains maintenant est le suivant:
Mon époux ne risque-t-il pas d'avoir un problème dans sa demande d'acquisition de la nationalité belge, vu que durant un an, il n'a plus "officiellement "(officieusement, on a continué à vivre ensemble) partagé
le domicile conjugal?

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anais16, Drôme, Posté le 28/06/2009 à 15:45
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

désolée mais impossible de vous répondre. Je ne suis pas spécialiste en droit des étrangers et aquisition de la nationalité en droit belge. Encore moins sur les pratiques...
Vous devriez peut être poser la question sur un forum de conseils juridiques belge...

__________________________
Cordialement,

Anaïs

belgianboy, Nord, Posté le 28/06/2009 à 19:41
3 message(s), Inscription le 28/06/2009
Merci pour avoir pris la peine de lire mon exposé mais pouvez-vous me dire, à titre informatif, ce qu'il en aurait été de mon cas en droit français (pas très différent du belge, Napoleon, on connait aussi chez nous )? ou comptetenu de tous les éléments que j'ai fourni dans ma première question (citation des conditions)

Selon moi, pour un couple marié, "vivre ensemble sous le même toit" répond surtout à un soucis de respect d'un des devoirs fondamentals du mariage, à savoir celui de la fidélité (évident que pour être considéré comme "fidèle", il ne faut pas "coucher" ailleurs que chez soi). D'où ma question, Peut-on considérer qu'"être domicilié ailleurs" n'empêche en rien que les devoirs conjugaux du couple n'ai lieu (surtout si les biens des deux époux se situent à moins de 500 m l'un de l'autre) et donc ce fait peut-on invoqué ce fait pour justifier "l'ininterruption" de notre vie en commun.(et donc répondre favorablement à la condition qui pourrait poser problème)
Merci d'avance et bravo pour l'aide que votre site apporte si, éventuellement,pas à moi, à beaucoup d'autre.




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anais16, Drôme, Posté le 28/06/2009 à 19:57
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour à nouveau,

en droit français, et pour obtenir la nationalité, on exige bien une vie commune effective du couple et donc de vivre sous le même toit.
La notion de "fidélité" n'a rien à voir dans tout cela; on examine la réalité d'un couple par le fait qu'il partage le même toit (peu importe que le couple ait des relations sexuelles ou pas d'ailleurs).
Cela peut se prouver par des factures d'élécricité ou autre aux deux noms et à la même adresse.
Aussi, pour pouvoir bénéficier de l'abattement fiscal du nouveau bien, et ne pas "rompre" la vie commune sur le papier, peut-être auriez-vous dû tout simplement transférer votre adresse commune au nouveau bien (?).

__________________________
Cordialement,

Anaïs

belgianboy, Nord, Posté le 28/06/2009 à 21:15
3 message(s), Inscription le 28/06/2009
En effet, on aurait du faire cela mais malheureusement on ne savait pas que la procedure (entamé après la domiciliation separée des époux) d'acquisition de la nationalité allait exiger une vie commune sous le même toit qui soit ininterrompue. Enfin , la procédure est lancé, on verra bien la réponse qui sera donné par l'autorité compétente. En tout cas, un grand merci à vous pour votre célérité et vos éclaircissements. Bonne continuation

Eagles, Paris, Posté le 14/06/2011 à 22:16
5 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour Madame Anaïs



Je suis marié depuis deux ans avec mon épouse française, je viens d'avoir mon diplôme. Je n'ai pas trouvé de travail dans mon département.

Récemment, j'ai eu une offre d'emploi dans une ville à 200 Km de mon lieu de résidence.

J'aimerai savoir si le fait de répondre à cette offre en prenant un deuxième appartement pour le travail, pourait être consideré comme une rupture de vie commune.

Je vous informe que mon épouse est d'accord et que je pourrais rentrer tous les week-ends, en attendant de trouver un emploi proche de mon épouse.

Ceci pourrait-il être un motif pour non renouvelement de mon titre de séjour?

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame Anaïs , en l'expression de mes sentiments respectueux.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/06/2011 à 22:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
en droit français, et pour obtenir la nationalité, on exige bien une vie commune effective du couple et donc de vivre sous le même toit.
en fait ça c'est faux. Le droit français reconnait explicitement la communauté de vie avec deux domiciles différents

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 23:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pour l'acquisition de la nationalité française, la préfecture exige un maximum de preuves de vie commune :
non de communauté de vie. On abuse du terme "vie commune" au lieu de la communauté de vie.

Citation :
- Factures EDF/GDF
- Contrat de location
- Acte de propriété
aux 2 noms OU Mr et Mme
ce qu'on peut avoir, et même qu'on a en général, quand on a chacun son domicile et une communauté de vie


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