Comment supprimer une mention marginale

Sujet vu 3634 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/10 à 23:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nina, Haute-Marne, Posté le 09/11/2010 à 23:02
4 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,
après une annulation d'une reconnaissance de paternité dont l'auteur qui a fait cette reconnaissance n'est pas le père biologique , on a le droit de faire une demande de radiation de cette mention sur l'acte de naissance ( je veux dire on peut supprimer carrément cette reconnaissance ainsi que l'annulation de cette dernière qui figurent dans l'acte de l'enfant)sachant que ses derniers sont des mentions marginales sur l'acte
et si oui quelle sont les démarches
je vous remercie par avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 23:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne peut pas supprimer une mention marginale sur l'acte de naissance.
C'est fait pour garder des traces de tout.
Est-ce que vous avez changé de nom avec l'annulation de cette filiation ?

nina, Haute-Marne, Posté le 10/11/2010 à 22:58
4 message(s), Inscription le 09/11/2010
mais c'était une fausse reconnaissance , donc l'acte de naissance doit être annulé?
et ce que je sais il y a une demande de rectification d'un acte de naissance et comme quoi radier une mention!!!!!!!
merci bien de m'orienter

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 23:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que vous avez changé de nom avec l'annulation de cette filiation ?

nina, Haute-Marne, Posté le 11/11/2010 à 00:08
4 message(s), Inscription le 09/11/2010
voila je vais vous raconter bien l'histoire de ma cousine , donc elle est mariée mais le problème quant elle était enceinte de 07 mois elle s'est disputé avec son mari alors elle a quitté la maison sans lui donner un signe de vie je vous cache pas c sa faute alors après son accouchement son ami a reconnu son enfant mais maintenant elle veut annuler la reconnaissance avec le consentement de son ami car son mari il attaque pour sa paternité donc elle sait bien que la présomption de paternité est à côté de son mari car ils sont tjrs marié mais son mari il vaut pas que la mention de la reconnaissance mensongère reste mentionner sur l'acte sachant que ce dernier est faut
s v p quelles sont les démarche
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 01:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La mention restera, ça fait partie de l'histoire de l'enfant, qui a d'abord eu un nom, puis un autre, il faut bien justifier ces changements.

L'acte de naissance sera rectifié en aucun cas annulé car l'acte de naissance est unique (c'est un grand livre où les naissances sont notées au fur et à mesure, on n'arrache pas de page, on ne crée pas une page d'une naissance en 2007 après les naissances de la veille). Il faut aussi justifier les modifications sur l'acte de naissance. Il n'y a qu'en cas d'adoption qu'on crée un nouvel acte de naissance et le jugement d'adoption est indiqué en marge.

Il n'y a plus de présomption de paternité, dès que le mari n'est pas inscrit sur l'acte de naissance. Vu que l'enfant a été reconnu par un autre, le mari doit faire une procédure normale de contestation de filiation (sans test ADN si la mère confirme la paternité, avec si la mère nie ou ne sait pas) puis reconnaitre l'enfant.

Il n'est pas possible de faire annuler une reconnaissance même si tout le monde est d'accord sans un jugement en TGI suite à une action de contestation de filiation.

Les mentions en marge indiqueront aussi que le père n'a reconnu son enfant que 4 ans après sa naissance.

Voici la liste des mentions marginales sur un acte de naissance
http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_MENMARGINALESACTESETATCII.htm

nina, Haute-Marne, Posté le 11/11/2010 à 12:36
4 message(s), Inscription le 09/11/2010
je vous remercie pour votre réponse


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