Comment saisir un jaf? et que se passe-t'il après la saisie?

Sujet vu 5596 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/09 à 20:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


piadespho, Eure, Posté le 04/04/2009 à 20:50
1 message(s), Inscription le 04/04/2009
Je suis séparé avec la mère de mon fils. Celle ci m'informe qu'elle va partir à l'étranger avec notre fils, ce qui n'est guère souhaitable pour lui, à plusieurs niveau.
Je souhaite saisir le jaf en urgence. Comment dois-je procéder? Quels sont les délais? Que va t-il se passer une fois la saisie de juge est faite?

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Chris29, Finistère, Posté le 06/04/2009 à 20:46
15 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonjour,

Votre situation vous permet de faire une assignation en référé pour saisir d'urgence le JAF (art. 1073 code de procédure civile). Il s'agit d'une procédure d'introduction d'instance qui peut être utilisée dans les cas où il faut agir rapidement.

Il vous faut vous rendre dans ce cas au tribunal de grande instance du lieu du domicile de votre enfant (cf art. 1070 du code de procédure civile) et vous adresser au Greffe du JAF et bien avoir préparer les motifs de la volonté d'avoir une date d'audience en urgence. Une fois qu'il vous aura donné cette date (pas immédiate), il faudra que vous rédigiez la requête d'assignation que vous ferez délivrer à votre ancienne épouse par un huissier (ceci à un coût).

Dès que l'huissier à délivrer l'assignation, vous devez retourner auprès du greffe et délivrer une copie de cette assignation et confirmer ainsi votre de requête.

Il faudra également attendre un certain délai (une semaine environ) entre la délivrance de l'assignation et la date de référé, le temps que votre ancienne épouse prépare sa défense (art. 792 CPC).


Cordialement.

guillemoteau, Posté le 05/03/2013 à 07:02
1 message(s), Inscription le 05/03/2013
bonjour
nous sommes grand parent de notre petite fille nous l'avons depuis sa naissance notre fille vient et repart son père ne l'a pas reconnue nous voulons la garde de notre petite fille merci de vos réponses


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