Comment refuser un heritage ?

Sujet vu 656 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 21:31
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sebrol2, Posté le 01/04/2008 à 21:31
1 message(s), Inscription le 01/04/2008
Voila j'ai ma mère qui a un demi frère et qui viens de décédé et il a mis l'assurance vie au nom de ma mère ce qui veut dire que elle est héritière et il a des dèttes.

ma question est : est ce que en étant héritière , toutes les dettes vont elles lui revenir et comment faire pour refuser l'héritage ?

merci a vous .

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Erwan, Posté le 01/04/2008 à 21:35
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous pouvez renoncer à une succession en allant faire une déclaration au Greffe du Tribunal de grande instance.

Vous pouvez aussi accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, c'est à dire que si les dettes sont supérieures, vous renoncez.

A ma connaissance, le capital des assurances vie est hors succession.

pragma, Ain, Posté le 01/04/2008 à 22:44
2524 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Effectivement, l'assurance-vie est hors succesion, le bénéficiaire doit adresser à la compagnie d'assurance la demande de règlement avec justificatifs d'indentité acte de décès.

Sur le plan fiscal, exonération si le capital à recevoir représente moins de 152.500 euros, lorsque les versements ont été faits avant 70 ans, (depuis 10/1998, si avant, exonération totale).

Si les versements ont été faits après 70 ans, (depuis 1991) l'exonération est limitée à 30.500 euros de VERSEMENTS faits par le titulaire et les intérêts sont totalement exonérés.

Pour le reste, à vous de voir, comme dit Erwan, c'est une question de poids entre actif et passif !

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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