Comment prouver les infractions de quelqu un devant un tribunal

Sujet vu 340 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/08 à 14:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


angel91, Posté le 07/05/2008 à 14:52
3 message(s), Inscription le 07/05/2008
mon ex a fait plusieurs delits et j ai un peu peur pour mon enfant comment puis je prouver devant un tribunal ses infractions sachant que je n ai pas acces a son casier judiciaire?merci

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