Comment proceder pour un garde alterné

Sujet vu 656 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 21:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


briche, Oise, Posté le 02/02/2010 à 21:28
1 message(s), Inscription le 02/02/2010
Bonjour,

en cas de garde alterné qu elle serait la marche a suivre
merci beaucoup

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Marion2, Posté le 02/02/2010 à 21:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Etes-vous séparée officiellement de votre mari ou divorcée ?
Si c'est le cas, vous avez l'autorité parentale conjointe et fallait votre accord pour changer les enfants d'école.
S'il n'y a aucune séparation officielle, votre accord n'est pas nécessaire.

Pour une garde alternée, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance.
La garde alternée ne peut être acceptée que dans la mesure où vous ne résidez pas loin l'un de l'autre.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

louad, Nord, Posté le 02/02/2010 à 21:44
35 message(s), Inscription le 12/01/2010
bonsoir,

j'ai la garde principale de mes fils (leur père les a un week - end sur deux) et je suis divorcée par consentement mutuel.
Quand j'ai changé mes enfants d'école, le directeur m'a demandé pour rencontrer leur père ou alors un courrier avec son accord.


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