Comment la pension de réversion se partage-t-elle?

Sujet vu 623 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/10 à 10:06
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gesalz, Posté le 07/01/2010 à 10:06
5 message(s), Inscription le 29/08/2008
Bonjour,

Le code de la Sécurité Sociale dispose en son art. L 353-3 que la pension de réversion doit être partagée entre la veuve et l'ex-conjointe quand elle existe.

Lorsqu'une convention de divorce stipule que cette pension de réversion ne doit être versée qu'à l'ex-conjointe, est-ce que cette disposition privée prévaut sur la loi?

Merci de vos avis.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/01/2010 à 11:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"Règles de partage de la pension de réversion:

-Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.

-Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale.

-Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages.

-Quand plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés coexistent, et qu'il n'y a pas de conjoint survivant, la réversion est calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance retenue par la Sécurité sociale".

Bonjour, c'est la Loi qui prévaut et non la convention de divorce, cordialement.

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gesalz, Posté le 07/01/2010 à 14:23
5 message(s), Inscription le 29/08/2008
Bonjour,
Merci pour votre réponse, qui est très claire.
Auriez-vous connaissance d'une jurisprudence à cet égard?
Merci encore.


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