Comment obtenir un changement de juridiction ?

Sujet vu 277 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/08 à 09:36
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jim, Posté le 05/08/2008 à 09:36
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour,

Il semble légitime de vouloir bénéficier d'un jugement impartial.
Mais quand il existe un lien de parenté entre un magistrat et l'une des parties,
est-il possible que le jugement ait lieu dans une autre juridiction ?


merci

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