Comment faire ma séparation à l'amiable ?

Sujet vu 1524 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/09 à 00:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


BERNARD, Vienne, Posté le 30/10/2009 à 00:08
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,
Je suis parti de mon domicile depuis plusieurs années, ma femme vit dans notre maison, je vis chez une amie, je voudrais qu'une séparation juridique soit faite, tout en restant co-propriétaire de la maison, ma femme restant dans la maison; avoir mon autonomie pour mon budget, (par exemple avoir ma paye sur un compte perso, actuellement elle est toujours versée sur le compte joint, pour pouvoir la changer, on me demande un justificatif à mon nom du domicile oû je vis, ce qui n'est pas possible), avoir mes papiers, (par exemple d'identité), à mon adresse actuelle, pouvoir faire des achats personnels, etc ...
Bien sûr, je suis prèt à verser à ma femme ce qu'il faut pour gérer tout ce qui concerne la maison.
Mes enfants de 32 ans et 27 ans sont grands, majeurs et mariés; j'ai un salaire correct, ainsi que ma femme, je suis en retraite dans 1 an.
Quelle solution est possible ? séparation de biens ? entente à l'amiable etc...
Comment faire ? Je ne désire pas passer par le divorce, car cela nécessiterait la vente de la maison, et ma femme se retrouverait donc dehors, ce que mes enfants ne souhaitent pas ainsi que moi même.
J'ai revu deux ou trois fois ma femme, je lui ai parlé de faire une entente à l'amiable, mais elle refuse de s'en occuper, et de voir des personnes telles qu'un avocat ou un notaire.
Que dois-je faire ? quels contacts prendre ?
Merci de me répondre,
Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/10/2009 à 09:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Séparation de corps

Qu'est-ce que la séparation de corps ?


C'est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Comment l'obtenir ?

Il faut s'adresser à un avocat.

Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :

-d'une séparation par consentement mutuel, sur demande conjointe ou séparée,

-d'une séparation pour faute,

-d'une séparation pour rupture de la vie commune.

Conséquences de la séparation de corps :

Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.


Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.

Comment y mettre fin ?

Par une reprise volontaire de la vie commune : l'intéressé doit s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil).

Par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.

Reprise de la vie commune

Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.

La séparation de biens subsistera, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial.

Transformation en divorce

Si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux.

Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Pour toute information

Il convient de s'adresser :

-à un notaire,

-au service de consultation gratuit des avocats (se renseigner auprès de la mairie, tribunal d'instance ou de grande instance),

-à un avocat.

Textes de référence

Code civil

articles 296 à 309

Code de procédure civile : articles 1131 à 1136

La Documentation française, 05 Juin 2008 - Réf. : F980


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Bonjour, vous vivez déjà en séparation de fait : qui se caractérise par une absence de cohabitation des époux alors que ces derniers n'ont engagé ni une procédure de divorce, ni une procédure en séparation de corps.

Vous avez la possibilité offerte par la séparation de corps, plus sécurisante juridiquement, contactez un avocat ou un notaire, c'est obligatoire, cordialement.

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