Comment faire renoncer les droits parentaux d'un papa

Sujet vu 582 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/13 à 15:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lili711c, Doubs, Posté le 21/06/2013 à 15:35
1 message(s), Inscription le 21/06/2013
bonjour;
j ai quitte mon ex conjoint qui a reconnu ma fille, je voudrais lui faire renonce a ses droits car il doit lui telephone ce qui ne fait pas, il ne peut pas la prendre car trop de km qui nous separe( separe car violence conjugale), il ne s occupe deja pas d elle quand on etait ensemble . il a deja retrouve quelqun. je ne veut pas de pension alimentaire comment faire merci

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amatjuris, Posté le 21/06/2013 à 17:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour obtenir le retrait temporaire ou définitif de l'autorité parentale d'un parent , il faut des faits graves compromettant la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.

le simple fait de ne pas s'occuper de son enfant n'est pas suffisant.

voir l'article du code civil relatif à votre question:

Article 378-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 JORF 6 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 19 JORF 6 juillet 1996

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

cdt

cocotte1003, Isère, Posté le 22/06/2013 à 13:53
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le droit de visite est comme son nom l'indique un droit et non une obligation, S'il ne la prend pas ce ne sera pas un motif de retrait de droits, cordialement


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