Comment faire pour écrire au j a f

Sujet vu 3139 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/09 à 10:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


toutous, Pas-de-Calais, Posté le 14/05/2009 à 10:49
12 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,
ma petite fille vit chez moi depuis le 2 mai sa mère ne voulant plus l'acceuillr (elle préfère son ami, sa fille dit elle lui pourrit la vie) je désirerais contaster le JAF et mon souhait serait que ma petite fille puisse rester chez moi dans l'attente de vos conseils merci a tous

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/05/2009 à 12:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, voici un modèle standard pour saisir le jaf, pas besoin d'avocat, courage à vous, cordialement

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

cerfa N° 11530*01

DEMANDE APRES DIVORCE
OU SÉPARATION DE CORPS

(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)

Demandeur (vous) :

Nom, prénoms :

Date de naissance (1) : jour I_ I_ I mois I_ I_ I année I_ I_ I_ I_ I

Lieu de naissance :

Demeurant à (2) :

Code postal I_ I_ I_ I_ I_ I Commune :

Défendeur (votre ex-conjoint) :

Nom, prénoms :

Date de naissance : jour I_ I_ I mois I_ I_ I année I_ I_ I_ I_ I

Lieu de naissance :

Demeurant à (2) :

Code postal I_ I_ I_ I_ I_ I Commune :

Vos enfants :

Nom et prénoms du premier enfant :

Date de naissance : jour I_ I_ I mois I_ I_ I année I_ I_ I_ I_ I

Demeurant à :

Code postal I_ I_ I_ I_ I_ I Commune :

Nom et prénoms du deuxième enfant :

Date de naissance : jour I_ I_ I mois I_ I_ I année I_ I_ I_ I_ I

Demeurant à :

Code postal I_ I_ I_ I_ I_ I Commune :

Nom et prénoms du troisième enfant :

Date de naissance : jour I_ I_ I mois I_ I_ I année -I_ I_ I_ I_ I

Demeurant à :

Code postal I_ I_ I_ I_ I_ I Commune :

2/2

Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de _______________
___________________________

la modification de :

! l’exercice de l’autorité parentale

! les droits de visite et d’hébergement

! la pension alimentaire

! la résidence habituelle de ou des enfants (Cocher la ou les case(s) utile(s))

Quel que soit l’objet de la demande, vous devez exposer ci-dessous les motifs qui la justifient :

(ex : pour une augmentation de la pension alimentaire, chiffrer votre demande

pour les droits de visite et d’hébergement, indiquer vos préférences)
_______________
_____________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________

Signature du demandeur Fait à :

Le :

Pièces à joindre obligatoirement :

(1) : Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère

(2) : Dernière adresse connue

- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps

- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et
l’objet de la demande

- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche
familiale d’état civil

- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant
S’il s’agit d’une modification de la pension alimentaire, joindre :

- le dernier avis d’imposition

- la dernière déclaration de revenus établie

- les 6 derniers bulletins de salaire

- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues

- tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...)

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification
des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

__________________________
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