Comment faire lever une saisie sur salaire

Sujet vu 2814 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/10 à 19:06
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


geynet thierry, Gard, Posté le 07/01/2010 à 19:06
2 message(s), Inscription le 07/01/2010
Bonjour,
je souhaiterais connaitre la démarche a suivre pour faire annuler une saisie sur salaire(pension alimentaire de mon fils)étant donné que sa mère l'as mis a la porte et qu'il habite maintenant chez moi.merci d'avance.

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Marion2, Posté le 07/01/2010 à 19:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance pour lui indiquer que votre fils vit maintenant avec vous.

Envoyez également un courrier recommandé AR à votre ex-épouse en lui demandant qu'elle intervienne auprès de l'huissier pour stopper cette saisie sur salaire, n'ayant plus son fils à charge.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

geynet thierry, Gard, Posté le 08/01/2010 à 08:38
2 message(s), Inscription le 07/01/2010
le problème c'est que mon ex épouse ne voudras pas me faire la levé de saisie.a moins de faire constater par huissier que mon fils vit chez moi.autre petit probléme,c'est que mon fils au niveau adresse est toujours domicilié chez sa mere et je la soupconne de l'empécher de changer la domiciliation,donc difficile de fournir des preuves aux juge.a part peut etre le constat d'huissier,c'est la que j'ai besoin de conseil,est ce que le constat d'huissier suffira pour le JAF.merci d'avance

superve, Posté le 24/01/2010 à 21:36
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Allez voir un autre huissier qui constatera que la pension n'est plus due, et ordonnera la mainlevée du paiement direct (conformément aux dispositions du décret de 1973).

Dites à votre femme que l'usage abusif de la procédure de paiement constitue une contravention.

cordialement


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