Comment exercer son dt de visite si déménagement

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/07 à 23:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cleozara_old, Posté le 10/11/2007 à 23:00
8 message(s), Inscription le 24/09/2007
Bonjour,
Une nouvelle fois je m'adrese à vous afin d'obtenir une réponse. Sous quel délai le parent détenteur de la garde de l'enfant doit il indiqué au parent détenteur du droit de visite, la date d'un éventuel déménagement. La loi l'oblige t'il à prevenir l'autre parent ? Je sais qu'il doit indiquer sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile (sinon c'est un délit) mais, pour résumer, le parent peut il déménager et n'aviser l'autre parent qu'à la denière minute?

Merci d'avance pour votre réponse.

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