Comment changer de nom de famille

Sujet vu 353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 01:31
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


batiste, Rhône, Posté le 13/04/2010 à 01:31
1 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,
c'était pour savoir si je peux remettre mon nom de famille d'origine,mon nom actuel est Laurent,mais avant l'arrivé en france de ma famille c'était Llorens,comment faut-il que je fasse pour le récupérer? A partir de quel age pouvons nous le faire?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/04/2010 à 10:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, la procédure du changement de nom de famille est essentiellement administrative, il faut justifier d'un interet légitime en plus :

Article 61 du Code Civil :

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret".

Cordialement.

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