Comment avoir accés a un jugement de divorce ?

Sujet vu 1848 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/08 à 20:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


karine24, Posté le 10/01/2008 à 20:51
12 message(s), Inscription le 07/01/2008
Bonsoir a tous !
J'aimerai savoir s'il est possibe d'avoir accès au jugement de divorce de mon ex concubin qui reproduit apparament le même schéma avec moi qu'avec son ex femme. Deux petits garcons sont en danger mais comment arriver à le prouver avant qu'il ne soit trop tard ? Merci de m'indiquer les démarches à suivre et merci pour vos réponses

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 11/01/2008 à 17:54
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Il faut obtenir les références de premier divorce (n° de rôle) et demander au tribunal qui a prononcé le divorce une copie de ce jugement.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

karine24, Posté le 11/01/2008 à 18:12
12 message(s), Inscription le 07/01/2008
MERCI POUR LE RENSEIGNEMENT MAIS COMMENT OBTENIR LE NUMERO DE ROLE ?

Antoine ETCHEVERRY, Posté le 11/01/2008 à 18:14
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonsoir,

Vous ne pouvez pas demander à son ex-femme?

Vous pouvez écrire au Tribunal, sans numéro de rôle, en indiquant le nom des parties (votre concubin et son ex femme) ainsi que la date exacte du jugement mais cela risque de prendre un certain temps.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com

karine24, Posté le 12/01/2008 à 11:49
12 message(s), Inscription le 07/01/2008
Bonjour,
J'ai eu ses ex beaux parents au tel ce matin ils ne veulent pas faire grand chose de peur de représailles mais ils vont réfléchir et peut-être convaincre leur fille mais c'est pas gagné. Je sais que le jugement a été rendu en 2000 mais pour la date exacte aucune idée . . . Merci quand même pour vos précieux renseignement et bon week end !

karine24, Posté le 12/01/2008 à 17:11
12 message(s), Inscription le 07/01/2008
Merci pour les infos je suis arrivée à avoir la date exacte de son divorce ainsi je vais pouvoir faire la demande . . . Merci de tout coeur pour vos précieux renseignements !

CAT, Aude, Posté le 08/02/2012 à 15:03
1 message(s), Inscription le 08/02/2012
Un jugement de divorce ne regarde que les parties concernées, personne ne doit avoir accés à un jugement qui ne se déroule pas en public rappelons le ! Pour modifier le nom sur mes factures mes créanciers EDF, assurances, opérateur téléphonie, Sté HLM... me réclament la copie du jugement ou le papier officiel que je n'ai pas. Je refuse de leur donner la copie du jugement, une femme n'existe pas par le fait d'être mariée, séparée ou divorcée mais par le fait d'être née de x ET y ! Nous ne sommes plus au moyen âge où la l'homme avait tous pouvoirs sur l'épousée !

Marion2, Posté le 08/02/2012 à 17:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il est inutile de ressortir des messages vieux de 4 ans !!!

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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