Comment acquérir a la signature d'un compte de son mari si pas

Sujet vu 617 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/11 à 10:45
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


caloute, Seine-et-Marne, Posté le 08/11/2011 à 10:45
3 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,
mon papa a été victime d'un AVC et reste hémiplégique avec un degres élevé, plus de parole très peu de geste, il n'a pas donner procuration bancaire a ma maman, aujourd'hui a des factures de soins a régler quelle sont ses droits
merci de votre réponse
cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/11/2011 à 10:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il n'est plus en état de donner procuration, il faut le faire mettre sous tutelle


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