Commandement de payer pour pension compensatoire

Sujet vu 858 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/12 à 14:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


michele, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/02/2012 à 14:11
1 message(s), Inscription le 16/02/2012
Bonjour,

J'ai demandé à un huissier d'adresser à mon ex-mari un commandement de payer pour les arriérés d'une pension compensatoire qu'il me devait.

Il y a six ans, j'ai été dans l'obligation d'avoir recours à ce même huissier car mon ex mari ne voulait pas payer cette pension compensatoire fixée en
96 fractions indexables tous les ans.

Il a donc accepté en novembre 2006 d'honorer ces fractions de pension compensatoires et avait promis de régler les arriérés plus tard.

Alors qu'il me devait encore 35 Fractions, il s'est soudainement arrêté de régler. J'ai donc repris contact avec l'huissier et lui ai demandé mon du.

Effectivement, je me suis trompée sur la somme à recouvrer car j'étais certaine qu'il allait contester les ARRIERES DUS (en faite, il en avait réglé quand même une partie)

L'huissier me dit qu'il ne peut pas imputer les frais de commandement de payer à mon EX car il a fait son mandat avec une somme erronnée.

Les frais de ce commandement de payer se montent quand même à 230 € et je ne suis pas d'accord puisque cette pension compensatoire m'était due et c'est mon ex qui a interrompu ses réglements. Comment aurai-je pu faire si je n'avais pas eu recours à un huissier. (le fond est donc légal)

Qu'en passez vous ? et à qui dois-je faire appel si je suis dans mon droit de ne pas vouloir payer ces frais de 230 €uros.

Dans l'attente de votre conseil,

remerciements et salutations respectueuses.

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