Commandement de payer pension alimentaire sur compte commun

Sujet vu 1078 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/10 à 01:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Eva16, Essonne, Posté le 09/08/2010 à 01:15
1 message(s), Inscription le 09/08/2010
Bonjour,
Mon mari paye depuis 1997 une pension alimentaire de 190e qu'il a souhaité faire revaloriser a la baisse suite a un changement de situation... Voici les faits:
- septembre 1996 naissance de A.
- juin 1997 séparation des parents, procédure auprès du jaf: droit de garde pour la maman, droit de visite classique (1er et 3e we du mois et moitié des vacances)
- 1999 demande de garde élargie réclamée extension du droit de visite du mardi soir au jeudi matin... Débouté de la demande mais élargi au 1er, 3e, 4e et 5e (quasi inexistant!) we du mois.
- 2002 demande de révision de pension auprès du jaf pour changement de situation familiale et professionnelle (mariage 2000, naissances de deux enfants en 1998 et 2001,licenciement économique) débouté... La pension revalorisé chaque année en septembre atteind 212e!
- 2007 la maman de A. Qui habitait a 10km déménage en décembre 2007 a plus de 800km sans prévenir et l'information est transmise lors d'un contact entre le papa qui réclame comme a son habitude un rdv avec l'instit de l'enfant.... Celle ci informe qu'il n'est plus necessaire puisque A. a quitté l'école depuis une semaine déjà! 
- donc non présentation de l'enfant le we suivant y compris les vacances de Noël...
Le papa a l'époque ne souhaitait plus de procédure... Il a négocie l'ensemble des vacances et la participation financière au trajet de moitié, la maman a accepté toutes les vacances sauf les vacances de Noël et été, divisées par 2.... Mais refuse de participer aux frais de transport.
- 2008 A. est placé en ITEP (internat) car la maman n'arrive pas a canaliser le comportement violent de son enfant... Prise en charge a 100% par la cpam des frais....
Le papa est tenu informé 4 mois plus tard par l'établissement.
D'un commun accord la maman accepte une baisse de pension a 80e (212/12/30=coût journalier *nbre de jours de garde) le papa accepte de renoncer a son droit de visite puisque les vacances sont restreintes dans  ces établissements. Aucune procédure.
- 2010 la maman réclame par huissiers un commandement a payer avec rétroactivité sur 6 mois (c'est le Max) la différence de la créance non paye. Ceci doit se pratiquer en direct sur le compte banque!!
Voici ma question: -  maries sous le régime de la séparation de biens, seuls revenus versés sont mes allocations chomage et allocation caf a mon nom (pour 4enfants nés de notre union). Mon mari est travailleur indépendant (salaire inexistant) peuvent ils prendre sur le compte commun malgré notre contrat de mariage?
Sincères salutations  

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]