Commandement de payer la pension alimentaire

Sujet vu 878 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 07:43
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


akelodie, Posté le 08/03/2008 à 07:43
1 message(s), Inscription le 08/03/2008
bonjour
je souhaiterais avoir des informations sur le commandement de payer la pension alimentaire
Merci de me répondre ou me diriger sur des sites internet où je pourrais me renseigner
bonne continuation a vous tous

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/03/2008 à 10:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, le commandement de payer est un acte que l'huissier delivre au debiteur pour l'obliger à payer par exemple la pension alimentaire lorsque la personne tenue ne le fait pas volontairement, c'est une mesure de contrainte qui par ailleurs peut être prise directement par le tribunal, cordialement

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