Choix de la juridiction pour le défenseur urgent svp

Sujet vu 522 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/09 à 17:35
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cathare1946, Aude, Posté le 13/07/2009 à 17:35
2 message(s), Inscription le 13/07/2009
Bonjour,
mon ex-compagnon est tuteur de notre fils majeur. Nous n'habitons pas dans la même ville; il a déposé une requête auprès du JT qui a émit une ordonnance.

Question 1: dois-je obligatoirement me rendre au tribunal de la ville du père où, en tant que défense, je peux le faire depuis ma juridiction ?

Question 2: le délai de recours est de 15 jours; l'ordonnance porte la date du 30/06, expédiée le 03/07 et reçue par mes soin le 06/07. A partir de quand part le délai des 15 jours ?

Merci de votre réponse.

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Solaris, Finistère, Posté le 13/07/2009 à 20:59
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Le délai court à compter du jour où l'avez reçu soit le 06.
Il convient de saisir la juridiction relevant de la compétence de la juridiction qui a rendu la décision (donc le domicile de votre ex compagnon) pour pouvoir contester cette dernière décision.

cathare1946, Aude, Posté le 13/07/2009 à 22:19
2 message(s), Inscription le 13/07/2009
merci de votre prompte réponse, ceci me soulage.

Bonne soirée, cordialement


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