Charges du ménage au prorata des ressources.

Sujet vu 533 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 18:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 27/06/2013 à 18:26
620 message(s), Inscription le 09/02/2011

A mon tour, bonjour

J'aimerais connaitre les textes - s'il y en a - qui précisent et confirment que pendant la séparation de fait et même la période couverte par la pension alimentaire, les contributions respectives aux charges du ménage sont à calculer au prorata des ressources et des charges respectives..et non 50/50 comme certains prétendent le faire lors des calculs de récompenses etc...
Comment définir la date du changement ? la date de "jouissance divise" étant difficile a établir à cause des collaborations , cautions solidaires se poursuivant ensuite .
Est ce que la repartition des charges de la vie commune (communauté de biens ou separation ) au prorata des ressources peut être remise en cause ensuite dans les calculs de droits au partage ? ne tient on pas compte des charges et de la situation de famille ?

merci de vos eclairages ou expériences.

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