Changement de prenom sur mon extrait d acte de naissance
| PPONTECH_old Nouveau membre Inscrit : 19/05/2007 Messages : 2 |
Vu 2092 fois Le 21/05/2007 15:30 |
| SUIS JE EN DROIT DE DEMANDER LA SUPPRESSION DU PRENOM QUI FIGURE SUR MON EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE DES LORS QUE DEPUIS MON ENFANCE C EST UN TOUT AUTRE PRENOM QUI FIGURE SUR MES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : CARTE D ELECTEUR PASSEPORT FICHES DE PAIE DIPLOMES ETC... Dernière modification : le 21/05/2007 23:11 |
Groupe de discussion : Changer de prénom
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 21/05/2007 23:11 |
| Bonjour.
Conformément à l'article 60 du code civil, vous pouvez demander à échanger de prénoms des lors qu'un motif légitime le justifie. Etant entendu, que la jurisprudence considère qu'un "usage prolongé" suffit à caractériser cette interêt légitime. Pour cela, il vous suffit de déposer une requ^te devant le juge aux affaires familiales. Cdt. __________________________ Cordialement. |
| PPONTECH_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/05/2007 Messages : 2 |
Le 22/05/2007 11:50 |
| Merci pour cette réponse rapide.
Mais le greffe du juge aux affaires familliales me répond que je dois présenter ma demande via un avocat. Est-ce normal ? Surtout que renseignement pris auprès d'un avocat, il m'en coûterait près de 1900 €. Qu'en pensez-vous ? |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 22/05/2007 13:52 |
| Bonjour.
C'est normal.La représentation par avocat est obligatoire devant Les Chambres du TGI. Cdt. __________________________ Cordialement. |
| DODIGUE Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/05/2009 Messages : 1 |
Essonne, Le 19/05/2009 20:03 |
| Hello,
Moi aussi j'avais fait un changement de prénom sur tous mes documents administratif en rajoutant un prénom et j'ai voulu l'officialiser mais j'ai du passer par un avocat puis le tribunal, j'ai négocié le prix avec mon avocat, tout ce négocie aujourd'hui, tu leur présentes de l'espèce. en 4 voir 5 mois tout est fait. bon courrage. dodigue |
| mesgenoux Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/11/2010 Messages : 1 |
Paris, Le 17/11/2010 05:42 |
| bonjour
jai obtenu l acte d acquiescement au bout d un an (longueur chez l avocat) et jai tout envoyé au procureur du tgi des affairs familiales le 6 octobre et toujours aucune réponse vos 5 mois d attente sont virtuelles j espèrerai refaire ma cni avant janvier 2011 conseillez moi que faire maintenant? merci d avance |
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