Changement du nom patronimique d'un enfant

Sujet vu 1292 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/10 à 13:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


melissandre, Hautes-Pyrénées, Posté le 01/10/2010 à 13:09
3 message(s), Inscription le 01/10/2010
Bonjour,
Mon fils est né en janvier 2006 et son père et moi nous ne sommes ni marié ni pacsé. Avant sa naissance, nous avions fait une reconnaissance simultanée. Lors de la déclaration de naissance à la mairie; c'est le seul nom de famille du père qui a été donné à l'enfant. Aujourd'hui, je souhaiterais qu'il porte également le mien. Bien entendu son père est d'accord. est ce que cela est possible et quelles sont les démarches à suivre? Merci par avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/10/2010 à 14:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas possible.
Le choix sur le nom de l'enfant se fait au moment des reconnaissances, si elle sont simultanée, par déclaration conjointe. Ensuite, c'est trop tard (Articles 311-21 et suivants du code civil)

Vous ne pouvez qu'accoler, à titre d'usage, votre nom à celui de l'enfant.

melissandre, Hautes-Pyrénées, Posté le 02/10/2010 à 21:58
3 message(s), Inscription le 01/10/2010
merci mimi493.

est ce qu'il y a des démarches à faire pour que le double nom soit le nom d'usage de l'enfant? si oui lesquelles?

Melanie555, Paris, Posté le 03/10/2010 à 18:30
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

" Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. »

Il vous suffit donc de vous rendre à la mairie pour faire ajouter votre nom (à titre d'usage) sur les passeports et CNI, et de signaler ensuite aux administrations (école,CAF, CPAM etc) le nouveau nom d'usage.

Pour toute précisions supplémentaires, (pour le cas où vous vous trouviez face à une employée de mairie pas trés au courant ...), vous pouvez consulter la Circulaire ministerielle du 26 juin 1986 relative à la mise en oeuvre de l'article 43 de la loi 85-1372 du 23 décembre 1985 sur le nom d'usage.

Suite à un récent arrêt de Mars 2009, l'accord des deux parents est exigé pour faire de telles démarches. En cas de désaccord de l'un des parents, l'autre parent peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir une autorisation.

Cette précision est apportée pour les personnes qui seraient amenées à lire ce post, mais ce cas ne vous concerne pas puisque fort heureusement vous êtes tous les deux d'accord.

Cordialement


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