Changement garde et pension

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/09 à 12:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


valinco20, Posté le 05/04/2009 à 12:26
16 message(s), Inscription le 22/06/2008
Bonjour, suite à un changement de garde sur décision judiciaire, à partir de quand la pension n'est plus due au premier parent. L'article 373-2-2 alinéa 7 dit que c'est à compter de la signification de la décision. L'ai je bien interpreté, merci de vos réponses

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