Changement de nom de famille

Sujet vu 330 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/13 à 21:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jetta, Côte-d'Or, Posté le 05/01/2013 à 21:49
3 message(s), Inscription le 28/12/2012
bonjour
Mon ex-femme à garder mon nom de famille après le divorce , vu que je refais ma vie , je souhaiterais qu'elle le retire, quelle est la procédure à suivre .Merci par avance..

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amatjuris, Posté le 06/01/2013 à 00:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en fait elle continue à utiliser votre nom de famille comme nom d'usage.
que prévoit votre divorce à ce sujet.
si vous ne l'avez pas autorisé à cette utilisation après votre divorce, vous lui faites une mise en demeure par recommandé avec AR de cesser cet usage.
elle peut demander au juge de conserver cet usage sans votre accord.
cdt


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