Changement de droit de garde

Sujet vu 384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 18:49
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


zadicat, Val-de-Marne, Posté le 01/07/2009 à 18:49
2 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour,
depuis 7 ans j'ai la gerde de ma fille aujourd'hui âgée de 15 ans . depuis deux semaines et ma décision de faire redoubler ma fille en classe de 3 ème , des conflits sont nés et ma fille a demandé à aller vivre chez son père . elle est suivie par une psy à l'hopital et conseillée par une assistante sociale de l'hôpital. son père me harcèle pour que je lui fasse une lettre lui donnant le droit de l'inscrire dans une école près de chez lui . c'est à dire à 200 km de mon lieu de résidence , en attendant de faire une demande de garde auprès du juge aux affaires familiales de sa ville . est ce que c'est légal , et si le dossier n'est pas monté puisqu'il n'a pas fait de demande au juge , qu'est ce que je risque si je lui signe un tel papier pour qu'elle soit inscrite dans une école près de chez son père alors que j'ai la garde de ma fille jusqu'à preuve du contraire . merci de me répondre si ma question est compréhensible

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Marion2, Posté le 01/07/2009 à 18:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes d'accord tous les deux, il n'y aura pas de problème.
Le JAF ne fera qu'officialiser la demande.

Mais il faut que le père fasse dès maintenant sa demande au JAF en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Un avocat n'est pas nécessaire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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