Changement de collège de mon enfant sans mon accord

Sujet vu 682 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 09:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


nymphea32, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/04/2012 à 09:22
3 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour,

Mon ex-époux a déménagé à 30 km de mon lieu d'habitation sans m'en avertir personnellement.

J'ai été mis au courant par mes enfants.

Ma fille a toujours été scolarisée dans la ville où j'habite.

Or, comme que mon ex-époux a déménagé, il souhaite dorénavant l'inscrire dans un collège plus proche de chez lui.

Nos enfants sont en garde alternée et je ne souhaite pas que ma fille change d'établissement.

Ai-je le droit de refuser ? Y a-t-il des textes de Lois pour appuyer mon refus ?

Merci d'avance.

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cocotte1003, Isère, Posté le 10/04/2012 à 13:42
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous pouvez vous opposer aupres du collège à ce qu'il fasse le certificat de radiation de votre fille et vus saisissez le JAF pour faire réviser le droit de garde, en fonction de ce que vous souhaitez demander la garde exclusive, demander un droit de visite élargi, partage des frais de transport .... cordialement

nymphea32, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/04/2012 à 19:54
3 message(s), Inscription le 10/04/2012
Merci beaucoup pour votre réponse.

Mais n'existe-t-il pas un article du code ou un texte qui prévoit que mon ex-époux ne peut pas la faire changer d'école ? Comme ma fille est une semaine sur deux chez moi, et qu'elle est dans le collège où j'habite, n'y a-t-il pas un texte qui prévoit qu'elle puisse rester dans ma ville ?

De plus, mon ex-époux a changé de domicile sans m'en informer, je l'ai su par l'intermédiaire de mes enfants et du coup cela va entraîner, je pense, de multiples changements qui ne seront pas en la faveur de mes enfants qui ont toujours été scolarisés dans ma ville.

cocotte1003, Isère, Posté le 12/04/2012 à 15:26
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pas besoin de texte de loi, vous avez l'autorité parentale aussi donc les décisions importantes doivent etre prises en commun, à défaut d'accord il faut saisir le JAF qui tranchera. La maman doit vous envoyer une LRAR au plus tard dans le mois qui suit son déménagement pour vus indiquer la nouvelle adresse des enfants. Soit vous arrivez à trouver un accord amiable ECRIT avec votre ex sur les nouvelles modalités, soit vous saisissez le JAF pour trouver un nouveau mode de fonctionnement. De toutes façons meme avec un accord amiable, il faut saisir le JAF pour qu'il l'entérine afin qu'il remplace le dernier jugement, cordialement

nymphea32, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/04/2012 à 07:49
3 message(s), Inscription le 10/04/2012
Merci beaucoup. Cela va m'aider. Encore merci. Cordialement


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