Certificat d'hérédite comment l'obtenir

Sujet vu 663 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 18:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


iriberri, Gironde, Posté le 21/07/2009 à 18:29
1 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,
le père de ma fille est décédé le 05/07/2008,je n'étais pas mariée avec ,et notre fille est âgée de 11 ans ,nous étions séparés depuis 6 ans.Pour clore ses dossiers (sécurité sociale,employeur et prévoyance)qui permettrait à ma fille de toucher son du,l'on me demande de fournir un certificat d' hérédité.La mairie de son lieu de décès me le refuse pour les raisons invoquées ci dessus:enfant mineure et je n'étais mariée avec lui.les dossiers sont bloqués depuis plus d'un an et personne ne sait me renseigner,pourtant il n'a eu qu'une enfant,et il me semble que elle est la seule bénéficiaire.Comment obtenir ce document rapidement pour pouvoir clore définitivement ces dossiers.Dois je passer par un notaire,est ce payant(quel tarif) ou bien prendre rendez vous avec le juge des tutelles -(délai très long).Veuillez m'indiquer la marche à suivre s'il vous plait
remerciement

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Marion2, Posté le 22/07/2009 à 19:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Effectivement, vous devez vous rapprocher d'un notaire afin qu'il établisse un certificat de notoriété (document équivalent à un certificat d'héridité)ce qui permettra à votre fille de recevoir l'héritage.

Il faut vous présenter chez un notaire de votre choix avec un certificat de décès, votre livret de famille et une pièce d'identité de votre fille.

Le coût d'un acte de notoriété se situe entre 200 et 300€, tout dépend des notaires.

Agissez rapidement, normalement une succession doit être close dans les 6 mois suivant le décès.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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