Carte de séjour "vie privée et familiale"

Sujet vu 427 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/11 à 08:38
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MSebai, Seine-et-Marne, Posté le 18/09/2011 à 08:38
10 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,

En vertu des nouvelles revisions consentis au au droit du sejour en France, et se focalisant sur:

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie
privée et familiale".

Article L313-11-6:
6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

A cet effet je vous prie de bien vouloir m`orienter a la demarche a suivre pour introduire une demande de carte de sejour a ma femme qui vient d`avoir un bb ici en France depuis un mois et que nous entretenons ensemble. J`attire votre attention que moi meme je detiens un titre de sejour "Etudiant"

Par ailleurs, voudriez vous avoir l`amabilite de m`indiquer les justificatifs lesquels pour etablir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance.

Merci d`avance pour votre aide

Cordalement

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