Carte parent d enfant francais et divorce

Sujet vu 915 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 19:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


johannetnadyne, Paris, Posté le 08/10/2010 à 19:22
11 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,

Mon amie est enceinte de 7 mois, elle a retiré sa carte de séjour le 24 juillet ( vie privé et famille), cette carte est donc valable pour un an soit le 23 juillet 2011.
Nous comptons faire la demande de carte de parent francais.
Cette demande doit etre faite dès la naissance de l'enfant ou doit on attendre que sa première carte vie privé et famille soit arrivée à son terme.

mon amie engage une procédure de divorce en janvier 2011 mais est séparée de fait de son mari depuis le 24 juillet

cet enfant n est pas de son mari mais de moi./....

merci de vos réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2010 à 20:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut impérativement que vous alliez reconnaitre l'enfant dès maintenant avec elle. Et elle doit veiller, lors de la naissance, que la déclaration de naissance ne porte pas le nom du père.

johannetnadyne, Paris, Posté le 08/10/2010 à 22:16
11 message(s), Inscription le 16/10/2009
C est déja fait j ai effectué une reconnaissance prénatale et l officier d etat civil de l hospital est au courant

mais quant dois je déposer la demande de carte avant la péremption de la premiere ou pas

cordialement

chris_ldv, Paris, Posté le 08/10/2010 à 23:11
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si ma compréhension de la situation est exacte:

Votre amie étrangère est mariée à un Français.
Le jour même où elle a obtenu un titre de séjour "vie privée et familiale" (le 24 juillet 2010) elle a quitté son mari.
Dans le même temps elle est enceinte de vous depuis 7 mois et vous souhaitez savoir quand déposer une demande de titre de séjour de parent d'un enfant français.

Question : cette demande de titre de séjour de parent d'un enfant français concerne seulement la mère où vous également ?

Cordialement,

johannetnadyne, Paris, Posté le 09/10/2010 à 08:51
11 message(s), Inscription le 16/10/2009
Cette carte ne concerne que mon amie, car moi je suis francais depuis plusieurs générations.

son mari refuse toutes démarches administratives visant à officialiser la séparation, il refusera de se présenter devant l'avocat ou le juge. il est alcoolique et dépressif. connu des service de police pour toxicomanie etc...

nous visons donc un divorce car altération du lien conjugal..;

merci de vos réponses


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