Caméra de surveillance orienté sur la rue

Sujet vu 737 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/13 à 16:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 17/03/2013 à 16:48
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

J'ai un voisin qui a installé des caméras pour surveiller sa propriété or je me suis aperçue qu'il surveillait aussi la rue.

J'habite dans un petit village (moins de 100 habitanrs) mais ce qui me gène ce sont les enfants, j'en ai deux et je suis assistante maternelle, et en plus il surveille nos allées et venues.

Est-ce légal ?

Si non que puis je faire ? Que disent les textes de loi ?

Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 17/03/2013 à 17:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ses caméras privées ne peuvent concerner que les espaces publics (portail d'entrée de son portail par exemple) ou son propore domaine sans pour autant pouvoir filmer votre propre propriété et encore moins ceux qui s'y trouvent. Si 1 ou plusieurs caméras filment dans votre propriété privée :

1ère démarche : vérifier qu'aucune caméra n'est orientée vers chez vous (vos intérieurs à travers vos fenêtres, votre cour ou votre jardin). Si c'est le cas, lui demander de régler les orientations afin que votre intimité et celle de votre famille, de vos visiteur soient préservée. Dans le cas contraire :

2e démarche : faire constater la présence de ces caméras et que ces caméras filment votre propriété (c'est une atteinte à la vie privée) et

3e démarche : vous demandez à votre voisin de supprimer les caméras qui filment chez vous , même si ce sont les extérieurs (cours et jardins et à défaut,

4e démarche : avec votre constat d'huissier en mains, vous saisirez la juridiction compétente et demanderez des dommages-intérêts.

Dans l'hypothèse où les caméras ne plongent pas chez vous, votre voisin ne commet pas d'infraction.

fleurdelotus08, Ardennes, Posté le 17/03/2013 à 19:56
26 message(s), Inscription le 19/09/2012
non elle visent la rue mais il voit tous les passages...

Tisuisse, Posté le 17/03/2013 à 22:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Alors, il n'y a pas grand chose à faire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]