Calcul de la pension alimentaire

Sujet vu 803 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 15:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cacouvreur, Loire-Atlantique, Posté le 10/12/2009 à 15:50
1 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour,
je paie une pension alimentaire depuis 6ans,mon ex conjoint me demande de reevaluer le montant tous les ans,à ce jour leur foyer car il est remarié depuis 4 ans et a eu 3 enfants depuis a des revenus plus elevés que moi car mon conjoint est au chomage depuis plus de 8 mois *
que dois je faire?
ai je le droit de faire baisser le montant de la pension? comment dois je m'y prendre?
merci de votre reponse
cordialement
catherine

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LeKingDu51, Marne, Posté le 10/12/2009 à 16:46
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Toute révision du montant de la pension alimentaire est soumise à l'homologation du JAF.

Soit vous aviez convenu conventionnellement du montant de la pension alimentaire auquel cas vous pouvez convenir tous deux du nouveau montant, rédiger une nouvelle convention et la soumettre à l'homologation du JAF (art.279 du Code civil).

Soit la pension alimentaire a été fixé judiciairement lors du divorce auquel cas vous devrez repasser devant le JAF pour obtenir la révision du montant de la pension. Vous devrez pour se faire réunir tous les éléments de preuve à votre disposition permettant de démontrer que la situation financière a changé de manière telle que le montant fixé antérieurement ne correspond plus à la réalité.

La procédure est une procédure simplifiée, sans représentation obligatoire, orale. La décision du JAF est exécutoire à titre provisoire et susceptible d'appel.

Le débiteur qui agit en diminution ou en suppression de sa dette alimentaire doit saisir la juridiction du lieu où demeure le créancier qui est le défendeur.

Je vous conseille d'appeler le Greffe du JAF du TGI compétent afin de connaître la marche à suivre pour effectuer votre demande.


Cdlt

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