Bloquage comptes par huissier

Sujet vu 767 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 19:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ordiser, Haute-Garonne, Posté le 26/03/2009 à 19:51
1 message(s), Inscription le 26/03/2009
PROPRIÉTAIRE D'UNE MAISON EN LOCATION, J'AI EU UN PROBLÈME AVEC MON EX-LOCATAIRE.
.- ÂGÉE DE + DE 60 ANS, ELLE AVAIT DROIT SELON LA LOI DE JUILLET 1989 À 1 MOIS DE PRÉAVIS AVEC UN CERTIFICAT MÉDICAL DE SON MÉDECIN TRAITANT JUSTIFIANT UN CHANGEMENT DE DOMICILE POUR MOTIF MÉDICAL.
.- N'ÉTANT PAS MALADE, ELLE A PROFITÉ DU FAIT QUE SA FILLE SOIT INTERNE DANS UN CHU POUR OBTENIR UN CERTIFICAT MÉDICAL RÉDIGÉ PAR SA FILLE, REÇU A MON DOMICILE PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION LE 28 MARS 2007. REFUSANT LE CERTIFICAT DE SA FILLE QUI N'ÉTAIT PAS CONFORME POUR 2 RAISONS : LE LIEN FILIAL QUI LES UNIT + LE FAIT D'ÊTRE INTERNE ET NON MÉDECIN INSCRIT À L'ORDRE DES MÉDECINS, ELLE M'ENVOYA UN CERTIFICAT MÉDICAL RÉDIGÉ PAR UN PÉDIATRE... EN RECOMMANDÉ SANS ACCUSÉ DE RÉCEPTION REÇU LE 20 AVRIL 2007.
.- JE N’ÉTAIS PAS D’ACCORD SUR UN PRÉAVIS AU 1ER MAI 2007 MAIS AU 1ER JUIN 2007 PUISQUE LE CERTIFICAT MÉDICAL DE SON PÉDIATRE (POUR UNE PERSONNE ÂGÉE DE + DE 60 ANS…) N’AVAIT ÉTÉ RÉCEPTIONNÉ À MON DOMICILE QUE LE 20 AVRIL 2007, POUR UN DÉPART AU 1ER MAI 2007 CELA EST LARGEMENT RÉDUIT COMME MOIS DE PRÉAVIS.
.- MALGRÉ TOUT, JE DONNAIS MON ACCORD POUR UN DÉPART LE 3 MAI 2007 + ÉTAT DES LIEUX RÉDIGÉ PAR SON HUISSIER. MORALEMENT J’ÉTAIS ÉPUISÉE PAR CETTE AFFAIRE ET JE SOUHAITAIS EN FINIR AU + VITE. NÉANMOINS, N’ÉTANT TOUJOURS PAS D’ACCORD SUR CE DÉLAI DE PRÉAVIS, J’AI REFUSÉ DE LUI RENDRE UN MOIS DE CAUTION.
.- RÉSULTAT : ELLE DÉPOSA PLAINTE CONTRE MOI AUPRÈS DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ. EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE, J’AI BIEN SÛR PERDU LE PROCÈS EN ÉTANT CONDAMNÉE À LUI REMBOURSER LE MOIS DE CAUTION + INTÉRÊTS DE RETARD + LES ENTIERS DÉPENS. LA JUGE DE PROXIMITÉ A CONSIDÉRÉ QUE LE CERTIFICAT MÉDICAL DU PÉDIATRE AVAIT ÉTÉ ENVOYÉ DURANT LE DÉLAI DE PRÉAVIS ET DONC LE VALIDAIT, ALORS QUE LE CERTIFICAT MÉDICAL DE SA FILLE, INTERNE, N’ÉTAIT PAS CONFORME. PETITE VICTOIRE : JE N’AI PAS ÉTÉ CONDAMNÉE À LUI REMBOURSER LES FRAIS D´ ÉTAT DES LIEUX (RÉDIGÉ PAR SON HUISSIER).
.- DÈS RÉCEPTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE, J’AI REMBOURSÉ PAR CHÈQUE BANCAIRE LE MOIS DE CAUTION À MON EX-LOCATAIRE LE 29.10.2008, CHÈQUE DÉBITÉ SUR MON COMPTE BANCAIRE LE 04.11.2008. SUR CE, SON HUISSIER M’ENVOIE UN « COMMANDEMENT DE PAYER » EN DATE DU 05.11.2008 ME RÉCLAMANT LE REMBOURSEMENT DE LA CAUTION + LES FRAIS D’ETAT DES LIEUX + LES FRAIS DU COMMANDEMENT DE PAYER + LES FRAIS POUR UNE « SOMMATION DE PAYER » (ANTÉRIEURE À LA PROCÉDURE) ETC…. SUR LES CONSEILS DE MON HUISSIER, JE N’AI PAS ACQUITTÉ CES FRAIS POUR LES RAISONS SUIVANTES :
- LE COMMANDEMENT DE PAYER N’AVAIT PAS LIEU D’ÊTRE PUISQU’IL AVAIT ÉTÉ ENVOYÉ POSTÉRIEUREMENT AU DÉBIT DU CHÈQUE SUR MON COMPTE RELATIF AU PAIEMENT DE LA CAUTION DONC, FRAIS À LA CHARGE DE MON EX-LOCATAIRE,
- IL EST BIEN STIPULÉ DANS LA DÉCISION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ QUE LES FRAIS DE L’ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE RESTERONT À LA CHARGE DE MON EX-LOCATAIRE,
- SOMMATION DE PAYER : ACTE NON LIÉ À LA PROCÉDURE PUISQUE ANTÉRIEUR AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL,
- FRAIS D’ENRÔLEMENT : SAUF ERREUR DE MA PART, IL N’EST PAS PRÉVU DE FRAIS D’ENRÔLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE, NI D’AILLEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. DE +, JE N’AI JAMAIS EU CONNAISSANCE DE CE DOCUMENT. DONC, JE N’AI PAS ACQUITTÉ CES FRAIS.
REFUSANT D’ACQUITTER CES FRAIS, L’HUISSIER DE MA LOCATAIRE VIENT DE FAIRE BLOQUER L’ENSEMBLE DE MES COMPTES EN PRÉLEVANT LA SOMME DE 80,50 EUROS POUR FRAIS SAISIE ATTRIBUTION. QUE PUIS-JE FAIRE DÉSORMAIS ? SOLUTION : LE JUGE D’EXÉCUTION ?? EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D’HUISSIER (800 EUROS) BLOQUÉS À CE JOUR SUR MON COMPTE, SI LE JUGE D’EXÉCUTION ME CONDAMNE À ACQUITTER UNE SEULE ET UNIQUE SOMME RÉCLAMÉE PAR L’HUISSIER, SUIS-JE REDEVABLE DE L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS D’HUISSIER OU BIEN EST-CE PROPORTIONNEL AU MONTANT QUE LE JUGE D’EXÉCUTION M’ORDONNERA D’ACQUITTER ?

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 27/03/2009 à 17:43
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Pourquoi ecrivez-vous en majuscules ??

Cordialement

__________________________
Paula

superve, Posté le 02/04/2009 à 00:36
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonsoir

en même temps si vous saisissez le JEX vous ne risquez pas de perdre...

Le commandement ainsi que l'état des lieux ne peuvent être mis à votre charge.
Concernant la sommation, tout dépend de la rédaction du jugement rendu par la juridiction de proximité.

Vous pouvez même prétendre à des dommages et intérêts.

Par contre faites vite vous n'avez qu'un mois pour exercervotre recours à compter de la saisie attribution.

Bien cordialement


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