Bien hypothéquer par notre père.

Sujet vu 365 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/12 à 17:30
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Fraygefond, Côtes-d'Armor, Posté le 07/08/2012 à 17:30
1 message(s), Inscription le 07/08/2012
Bonjour,
Notre père a hypothéquer sa maison, comment faire pour en connaître le créancier et la durée. Nous sommes en conflit avec lui et aucune transparence.
Quels sont nos droits?

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trichat, Posté le 07/08/2012 à 17:57
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre père, vivant, vous n'avez aucun droit sur ses biens. Sauf si vous détenez une part indivise sur cette maison.
Il dispose de ses biens et peut les donner en hypothèque en fonction de ses propres besoins.
Et il n'a pas à vous communiquer ni le nom de ses créanciers, ni la durée de cette hypothèque.
Pour obtenir les renseignements souhaités, vous devez vous adresser à la conservation des hypothèques qui est un service qui dépend de la direction des finances publiques. Ci-dessous, adresse du site :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=KVZLXZTRXXPFNQFIEIPSFEY?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2977&temNvlPopUp=true
Cordialement.


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