Autorité parentale suite changement de domicile

Sujet vu 1201 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 22:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


spiritcolibri, Nord, Posté le 26/08/2010 à 22:02
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,
Divorcée depuis peu, j'ai obtenu la résidence principale de mes enfants. A la recherche d'un logement en accession à la propriété depuis plusieurs mois, j'ai enfin trouvé mon logement. Quelques jours avant la signature du compromis, je me suis renseignée auprès du collège qui dépend de la carte géographique de la commune, afin de connaitre les modalités d'une éventuelle inscription pour mon enfant.
Mon ex mari, ayant appris par les enfants l'eventualité de cet achat, a saisi le juge des référés pour non respect de ses droits parentaux puisque je ne l'avais pas averti de mon déménagement et donc du changement d'école. Même s'il a été débouté de sa demande de changement de résidence, j'ai été condamnée à payer les dépends de la procédure et accusé de violation des droits parentaux paternels. La signature devant le notaire n'a pas encore eu lieue a ce jour. Le père des enfants décide de saisir la cour d'appel pour non respect de son autorité. L'inscription au collège s'est faite juste avant les vacances et après que Mr ait été averti. Vous serez t il possible de me renseigner si le fait d'avoir effectué cette démarche auprès du collège à titre indicatif, est sanctionnable de cette manière? Il me semble que le seul document attestant officiellement de mon achat, est la signature devant le notaire pour la vente définitive du logement. Pouvez vous m'éclairer sur les points qui pourraient appuyer ma défence lors de la cour d'appel ?
Ayant toujours fait les choses en respectant scrupuleusement les droits de chacun, j'espère que vous pourrez me répondre. Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/08/2010 à 03:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'inscription dans une école n'est pas un acte usuel de l'autorité parentale, donc exige l'autorisation de tous les titulaires de l'autorité parentale (les établissements scolaires devraient le respecter)
Face à un tel procédurier, vous devriez avoir un avocat

chris_ldv, Paris, Posté le 27/08/2010 à 09:37
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

2 cas de figures bien disctincts l'un de l'autre à mon avis:

o changement de domicile et d'école qui ne modifie pas la possibilité du droit de visite/garde de l'ex-conjoint (distance raisonnable essentiellement) et ne correspond pas à une divergence notable en matière d'éducation (en clair les enfants restent dans une école publique pour une formation qui leur convient) >> votre ex sera selon toute vraisemblance débouté en appel comme il l'a été en première instance.

o changement de domicile et d'école qui modifie intrinsèquement la possibilité du droit de visite de l'ex-conjoint (vous vous installez loin de votre domicile initial notamment) ou choix unilatéral d'une école non reconnue par l'Education Nationale (voir dans certains cas sectaire ou considérée comme intégriste d'un point de vu religieux notamment) ou qui ne correspond manifestement ni aux capacités, ni aux souhaits de l'enfant (vous inscrivez votre fils de 15 ans fan de mécanique auto dans une école d'esthéticiennes par exemple) >> votre ex peut obtenir gain de cause en appel.

Dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale partagée la règle de prudence consiste à obtenir systématiquement l'accord écrit préalable de l'ex conjoint pour toute décision substantielle concernant les enfants: la simple information (que vous avez pratiqué) n'est en aucun cas suffisante, surtout si les relations avec l'ex sont conflictuelles.

Cordialement,


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