Autorité parentale et procédure mineur vivre seul

Sujet vu 538 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/13 à 09:45
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


simondayde, Haute-Garonne, Posté le 16/03/2013 à 09:45
1 message(s), Inscription le 16/03/2013
Bonjour,
J'ai actuellement 17 ans et je suis lycéen à Toulouse,
mes parents ont divorcés en 2010, ma mère ayant bénéficié de la garde de mon frère et moi, j'entretenais alors de bon rapports avec mon père que je voyais de façon hebdomadaire.
Ma mère étant décédé en mai 2012, je me suis installé chez mon père à la rentrée scolaire.
Très vite nos rapports sont redevenus ce qu'ils étaient lorsque nous vivions en famille avant le divorce de mes parents, c'est à dire exécrable, vivre avec mon père est devenu un calvaire, et attendre ma majorité n'est pas une solution en soi car je crains que nos rapports actuels puissent nuire à plus long terme à notre relation père/fils.
Or lorsque nous avions l'habitude de nous voir de façon épisodique j'avais un immense plaisir à partager ces moments avec lui, et c'est cet équilibre que je souhaite retrouver.
Ainsi je souhaite emménager seul, à quelques kilomètres seulement du domicile de mon père.
Je possède une certaine indépendance financière disposant de divers revenus locatifs hérités de ma mère.
Et une grande indépendance personnelle forgés par les aléas de la vie.

La situation exposé je souhaiterais obtenir une réponse sur deux points de droit :

*En premier lieu, puis je avec l'accord de mon père, seul garant de l'autorité parentale, louer un appartement ou je serai amené à vivre seul?

* Deuxièmement, Mon père est il en droit de signer un bail en mon nom en tant que dépositaire de l'autorité parentale, sachant qu'avant le décès de ma mère il ne disposait pas de ma garde, résumons ainsi : dispose t'il automatiquement de cette autorité, sachant qu'elle n'a été contesté par quiconque au sein de la famille et de l'entourage et que ma mère est décédé sans testament; ou bien un juge doit il statuer sur cette autorité?

J'ai déjà effectué quelques recherches sur différents forums, mais je souhaiterai disposer d'une réponse sur mon cas précis.
Merci pour vos réponses, de préférence à caractère juridique et non d'opinion.

Cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/03/2013 à 13:35
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre mere n'étant plus là c'est automatiquement votre pere qui est dépositaire de l'autorité parentale. S'il est d'accord, vous pouvez louer un appartement (beaucoup d'étudiants le font)mis le bailleur vous demandera certainement la caution de votre pere. Attention il restera avoir l'autorité parentale jusqu'à votre majorité, cordialement

CARPEDIEM, Paris, Posté le 16/03/2013 à 13:50
21 message(s), Inscription le 28/08/2012
Bonjour,
Comme vous le dit Cocotte 1003, vous devrez passer par votre père pour une location puisque vous êtes mineur.
Je souhaitais également vous souhaitez beaucoup de courage, avec tous mes voeux de réussite.
Cordialement.

NADFIL, Morbihan, Posté le 21/03/2013 à 15:09
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Peut-être pouvez-vous aborder le sujet de votre émancipation avec votre père...
La demande d'émancipation est à adresser-par votre père- au juge des tutelles(au Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort duquel vous résidez):le juge vérifie :que vous avez l'âge requis(16 ans révolus),qu'il y a de JUSTES MOTIFS(existence de justes motifs qui devront être retenus en tant que tels par le juge) engendrant la demande...(article 413-2 du Code Civil).

Et,à titre d'info et peut-être pour alimenter la discussion avec votre père,le cas échéant,les effets de l'émancipation(articles 413-6 et suivants du Code précité)sont les suivants:
--le mineur émancipé est juridiquement capable de tous les actes de la vie civile(signer un bail,etc.),
--il CESSE d'être sous l'autorité parentale,

--Par contre:
-l'obligation alimentaire subsiste,
-le mineur émancipé a besoin du consentement des parents pour:se marier ou se faire adopter,
-la responsabilité civile des parents pour les faits commis par leur enfant mineur n'est plus engagée,
-le mineur émancipé ne peut pas être commerçant sauf autorisation judiciaire(du juge des tutelles si demande concomitante à celle d'émancipation/du président du Tribunal de Grande instance si demande ultérieure).

Par ailleurs,vous êtes "bientôt" majeur...

Cordialement.


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